Réaliser des travaux extérieurs à ma boutique et/ou installer mon enseigne
Autorisation de réalisation de travaux de façade
Déclaration préalable :
- Travaux de modifications extérieures : devanture, remplacement de porte, vitrine, peinture…
- Changement de destination d’un local (par exemple : un bureau transformé en commerce) sans modification extérieure et sans travaux sur les murs porteurs. Attention : ces changements de destination sont interdits dans le périmètre de protection du linéaire commerçant du PLUI
Permis de construire :
- Changement de destination d’un local (par exemple : un bureau transformé en commerce, un commerce transformé en habitation) avec modification extérieure et/ou modification des structures porteuses. Attention : ces changements de destination sont interdits dans le périmètre de protection du linéaire commerçant du PLUI
- Interventions de « rafraîchissement », mise en peinture sur un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques
Comment déposer ma demande ?
- Dans le cas d’une déclaration préalable : dépôt du dossier CERFA n°13404*08 auprès du Service Urbanisme de la ville de La Souterraine.
Le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable est de 1 mois à compter du dépôt complet du dossier. Il peut être porté à 2 mois, à partir du dépôt du dossier complet, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques de La Souterraine.
- Dans le cas d’un permis de construire : dépôt du dossier CERFA n°13409*09 auprès du Service Urbanisme de la ville de La Souterraine.
Le délai d’instruction est de 3 mois à compter du dépôt complet du dossier. Il est porté à 5 mois, à partir du dépôt du dossier complet pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Documents associés
Contact
Installation d’une enseigne, spots, stores…
Déclaration préalable :
- l’installation ou la modification d’un élément type enseigne, spots, stores, implique le dépôt d’une déclaration préalable
- toute demande devra répondre aux prescriptions du code de l’Environnement et des règlements d’urbanisme (PLUI du Pays Sostranien, secteur de protection du patrimoine…)
Comment déposer ma demande ?
Une demande en deux étapes :
- Contacter l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de La Creuse. Le service de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) devra se prononcer, s’il y a lieu sur le projet et indiquer les lignes de conduites particulières à respecter. L’ABF donnera ensuite un avis favorable ou défavorable à la demande
- Dépôt du dossier CERFA n°14798*01, auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) – Service SERRE (Service Espace Rural, Risques et Environnement)