Vide de meubles
Cette absence de meuble et le caractère vide du logement doit être appréciée au cas par cas et le contribuable doit être en capacité à démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation de ce fait pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation. Aussi, pour faire ce constat, une visite doit être réalisée par les agents de la commune. Une attestation est alors établie en vue d’être fournie aux services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Une demande de rendez-vous de “vide de meubles” doit être sollicité auprès des services techniques de la commune courant décembre de l’année N-1 pour une visite qui se tiendra obligatoirement entre le 1er et le 15 janvier de l’année N.
Aucune attestation ne pourra être délivrée en l’absence de visite dans cet intervalle.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez les services techniques.