Aménager l’accès et l’intérieur de son commerce
Les principes d’accessibilité et de sécurité relatifs aux Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent être intégrés dans tout aménagement ou modification intérieur d’un local.
Rendre son commerce accessible, c’est permettre l’accueil des personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, psychique ou cognitif) mais aussi des familles avec des enfants en bas âge en poussette.
Le sécurité incendie, quant à elle, permet l’évacuation sûre et rapide de son commerce et sa mise en sécurité.
Les démarches à suivre :
- L’accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005, tous les ERP doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Vous pouvez tester le niveau d’accessibilité de votre ERP et identifier les actions à mener pour le rendre accessible en vous rendant sur le site : https://www.ecologie.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite
– Votre établissement est accessible :
Vous avez l’obligation d’envoyer une attestation d’accessibilité à la Préfecture de La Creuse, ainsi qu’une copie à la Commission en charge de l’accessibilité dans la commune.
Si votre établissement appartient à la 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur suffit.
Contacts :
Pour la Préfecture :
Direction Départementale des Territoires (DDT 23) – Pôle Accessibilité
17, place Bonnyaud – 23003 GUERET
08 10 01 23 23
Pour la commune :
Service Urbanisme, ville de La Souterraine
05 55 63 98 30 – urbanisme@la-souterraine.fr
– Votre établissement n’est pas accessible et ne répond pas aux normes de sécurité :
Vous devez composer un dossier d’aménagement pour la sécurité et l’accessibilité de votre local : CERFA n°13824*04 relatif aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Lien vers CERFA n°13824*04 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Le dossier devra être accompagné des notices de sécurité et d’accessibilité, ainsi que des plans d’aménagements.
- La sécurité
En tant que commerçants, vous êtes responsable de toutes les personnes à l’intérieur du local et vous devez être en mesure d’assurer l’évacuation des clients et des salariés en toute sécurité, en cas d’incendie notamment.
Si votre ERP ne répond pas aux mesures de sécurité, vous devez déposer un dossier d’aménagement pour la sécurité et l’accessibilité de votre local :
CERFA n°13824*04 relatif aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Lien vers CERFA n°13824*04 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
Le dossier devra être accompagné des notices de sécurité et d’accessibilité, ainsi que des plans d’aménagements.
Contact :
Service Départemental d’Incendie et de Secours de La Creuse (SDIS 23)
Domaine Les Champs Blancs – 233001 GUERET
05 55 41 18 03
Les dérogations :
Votre dépôt d’un dossier d’une demande d’autorisation de travaux (CERFA n°13824*04) peut être accompagné d’une demande de dérogation justifiant l’opportunité d’une telle demande.
Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
Le registre public d’accessibilité :
Les gestionnaires d’ERP doivent mettre à disposition du public un document, appelé « registre public d’accessibilité », afin de communiquer sur le niveau d’accessibilité des prestations proposées par leur établissement.
Il s’agit d’un outil de communication entre l’ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d’un accueil de tous les publics et de l’attention portée à chacun.
Un modèle de registre public d’accessibilité accompagné d’un tutoriel est disponible sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.