Justice

Permanences “Défenseur des droits”

Publié le

Pour rappel, les jours de permanence de la déléguée DÉFENSEUR DES DROITS (Mme Christiane Raffy) sont les jeudis de 10h à 17h au CCAS de LA SOUTERRAINE. Les personnes sont reçues sur RDV.

Tél : 06 11 48 93 04

Le Défenseur des droits c’est quoi ? 

C’est une Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi Organique de 2011.

Le Défenseur des droits sert à quoi ?

  • Il défend vos DROITS auprès des Services Publics (CARSAT/POLE EMPLOI/CAF/CPAM-MSA etc..) auprès des collectivités (MAIRIES/CONSEILS DÉPARTEMENTAUX/CONSEILS RÉGIONAUX/INTERCOMMUNALITÉS).
  • Il lutte contre toutes formes de discriminations (Origine-Handicap-Sexe-Orientation Sexuelle etc..).
  • Il défend les droits de l’enfant.
  • Il défend vos droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité (Policiers/Gendarmes/Agents de Surveillance).
  • Il protège les lanceurs d’alertes (connaissance dans le cadre de votre activité crime ou délit).
Agrandir l'image, fenêtre modale

LE PREMIER BILAN DE LA DÉFENSEUR DES DROITS A LA SOUTERRAINE DEPUIS LA PRISE DE SES FONCTIONS LE 1 AVRIL 2022

61 personnes ont été reçues et 41 dossiers  ont pu être réglés.

90%  des dossiers concernent des litiges avec les Services Publics ou les Collectivités ; 2 personnes ont été reçues dans le cadre de la discrimination au sein de leur entreprise, 6 personnes ont été reçues et réorientées vers les services adaptés à leur situation car cela ne relevait pas de la compétence du Défenseur des droits.

QUELQUES EXEMPLES POUR ILLUSTRER L’ACTIVITÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS :

Dette d’une personne auprès de la MSA qui a été effacée car ce litige était dû à une mauvaise compréhension de l’allocataire qui avait fourni des documents incomplets.

Litige entre une administrée et un Maire : médiation réussie car les 2 parties ont pu trouver un compromis.

Litige concernant les Services Fiscaux suite à une contravention prélevée deux fois. Le dossier a été réglé grâce à l’intervention du Défenseur des droits.

mail : christiane.raffy@defenseurdesdroits.fr

Les délégués Défenseur des droits sont un atout pour les Maires. Ils sont là pour aider les administrés à lutter contre le recul des services publics.