Droit
Le Défenseur des droits
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Le Défenseur des droits c’est quoi ?
C’est une Autorité Administrative Indépendante créée par la Loi Organique de 2011.
Le Défenseur des droits sert à quoi ?
Il défend vos DROITS auprès des Services Publics ( CARSAT/POLE EMPLOI/CAF/CPAM-MSA etc..) auprès des collectivités (MAIRIES/CONSEILS DEPARTEMENTAUX/CONSEILS REGIONAUX/INTERCOMMUNALITÉS).
Il lutte contre toutes formes de discriminations (Origine-Handicap-Sexe-Orientation Sexuelle etc..).
Il défend les droits de l’enfant.
Il défend vos droits dans le cadre des relations avec les forces de sécurité (Policiers/Gendarmes/Agents de Surveillance).
Il protège les lanceurs d’alertes (connaissance dans le cadre de votre activité crime ou délit).
LE PREMIER BILAN DE LA DEFENSEUR DES DROITS A LA SOUTERRAINE DEPUIS LA PRISE DE SES FONCTIONS LE 1 AVRIL 2022
61 personnes ont été reçues et 41 dossiers ont pu être réglés.
90% des dossiers concernent des litiges avec les Services Publics ou les Collectivités ; 2 personnes ont été reçues dans le cadre de la discrimination au sein de leur entreprise, 6 personnes ont été reçues et réorientées vers les services adaptés à leur situation car cela ne relevait pas de la compétence du Défenseur des droits.
QUELQUES EXEMPLES POUR ILLUSTRER L’ACTIVITE DU DEFENSEUR DES DROITS :
Dette d’une personne auprès de la MSA qui a été effacée car ce litige était dû à une mauvaise compréhension de l’allocataire qui avait fourni des documents incomplets.
Litige entre une administrée et un Maire : médiation réussie car les 2 parties ont pu trouver un compromis.
Litige concernant les Services Fiscaux suite à une contravention prélevée deux fois. Le dossier a été réglé grâce à l’intervention du Défenseur des droits.
Les jours de permanence de la déléguée du DEFENSEUR DES DROITS (Mme Christiane Raffy) sont les jeudis de 10h à 17h au CCAS de LA SOUTERRAINE.
Les personnes sont reçues sur RDV.
tél : 06 11 48 93 04
mail : christiane.raffy@defenseurdesdroits.fr
Les délégués Défenseur des droits sont un atout pour les Maires. Ils sont là pour aider les administrés à lutter contre le recul des services publics.